En vigueur depuis le 30 juin 2010
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Fixation de l'objectif de dépenses pour les établissements sociaux en 2010
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 405 millions d'euros pour l'année 2010.