JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 1er août 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2010 ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 1er août 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2010 ».