JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2010 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2010 ».