Arrêté du 25 mai 2010

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Extension d'un régime complémentaire de frais de soins

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un régime de frais de santé pour les employeurs et salariés de la pâtisserie, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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