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Arrêté du 25 mai 2009

fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale, Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009

Résumé. L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2009 à différents organismes.

Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME 4 JUIN
2009
6 JUILLET
2009
5 AOÛT
2009
7 SEPTEMBRE
2009
RSI-assurance maladie 100 000 000 € 250 000 000 € 50 000 000 € 250 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 € 50 000 000 €

100 000 000 €

RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 10 000 000 €
Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2009 13 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse 800 000 000 €

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Exécution d'un arrêté sur la contribution sociale de solidarité

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2009 confie à des directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Arrêté du 25 mai 2009
Article 1
Article 2