Art. 2. - Au terme des activités annuelles de conditionnement des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », chaque atelier de conditionnement établit un récapitulatif des quantités conditionnées et des étiquettes utilisées pour chaque producteur.

Le récapitulatif susvisé est transmis par l'atelier de conditionnement au syndicat de défense de l'appellation à des fins de statistiques, accompagné des étiquettes non utilisées.

Le syndicat de défense de l'appellation fournit copie de ce récapitulatif aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 20 décembre de l'année de récolte.