Arrêté du 25 mai 1994

Article 2

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Article 2

Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :

le numéro de l'agrément à la suite de " agr. " ;

la date de fabrication (année) à la suite de " date " ;

le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres. ".

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Abrogé13 décembre 1998

Créé le 3 juin 1994 · Abrogé le 13 décembre 1998

Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :

le numéro de l'agrément à la suite de " agr. " ;

la date de fabrication (année) à la suite de " date " ;

le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres. ".

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 1998

En vigueur du vendredi 3 juin 1994 au samedi 12 décembre 1998

Source : Légifrance