Créé le 3 juin 1994 · Abrogé le 13 décembre 1998
Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :
le numéro de l'agrément à la suite de " agr. " ;
la date de fabrication (année) à la suite de " date " ;
le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres. ".