Arrêté du 25 juin 2026

relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour taxer les rejets polluants dans l'eau

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les règles pour taxer et surveiller les rejets de substances polluantes dans l'eau, en utilisant des méthodes précises d'analyse et de calcul.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2-1 (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques), R. 212-24-1 (Agrément des laboratoires pour la surveillance de l'eau), D. 213-48-10, D. 213-48-11, D. 213-48-11-1, D. 213-48-11-2, D. 213-48-11-3, D. 213-48-11-4 et D. 213-48-11-5 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2014 (Transmission électronique des résultats de surveillance des installations classées) relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2023 (Contrôle des rejets d'eau dans les usines) relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2023 (Agrément des laboratoires d'analyses de l'eau) portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 8 avril 2026 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 avril 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 17 avril au 8 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Taxation des rejets de substances polluantes dans l'eau

Résumé. Un arrêté définit les règles pour taxer les rejets de substances polluantes dans l'eau.

Pour l'application du présent arrêté :
1° La redevance s'entend de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnée au I de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) ;
2° Les substances taxables s'entendent des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code (Liste des substances polluantes soumises à redevance) qui sont rejetées par les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour l'une ou plusieurs rubriques suivantes : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713 ;
3° Le dispositif d'autosurveillance s'entend de celui mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes) et résultant du 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 du même code (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) ;
4° La campagne de mesure s'entend de celle mentionnée à l'article D. 213-48-11-4 du même code (Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eau) et résultant du 2° du III ou du dernier alinéa du même III de l'article L. 213-10-2-1 du même code (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) ;
5° L'agence de l'eau s'entend de celle mentionnée à l'article L. 213-10 du code de l'environnement (Redevances des agences de l'eau).

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Méthodes de prélèvement et d'analyse des polluants

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment prélever et analyser les polluants dans les eaux usées, en suivant des règles précises et en utilisant des laboratoires certifiés.

Fait le 25 juin 2026.

Monique BARBUT

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Chapitre IER : MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
Chapitre II : AUTOSURVEILLANCE ET CAMPAGNES DE MESURE
Chapitre III : MASSE DES SUBSTANCES TAXABLES
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe