Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des Dispositions de l'arrêté du 4 avril 2024
Résumé Les règles de l'arrêté de avril 2024 restent inchangées, sauf celles modifiées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé demeurent inchangées.
1 version