En vigueur depuis le 27 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.