Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de mise en œuvre de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021
Résumé La mise en œuvre de l'article 181 est repoussée au 31 décembre 2022.
La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.
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