Arrêté du 25 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date de mise en œuvre de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021

Résumé. L'application de cette loi est repoussée au 31 décembre 2022.

La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Source : Légifrance