Arrêté du 25 juin 2020

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire obstacle à la présentation des candidats au diplôme par les établissements de formation les situations suivantes :

  • périodes de stage incomplètes ;
  • productions écrites non rendues ;
  • perturbations du cursus de formation liées à la gestion de la crise sanitaire.

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En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Conditions pour présenter le diplôme malgré la crise sanitaire

Résumé. Les établissements de formation ne peuvent pas empêcher les candidats de passer leur diplôme à cause de stages incomplets, d'écrits non rendus ou des perturbations dues au coronavirus.

Ne peuvent faire obstacle à la présentation des candidats au diplôme par les établissements de formation les situations suivantes :

  • périodes de stage incomplètes ;
  • productions écrites non rendues ;
  • perturbations du cursus de formation liées à la gestion de la crise sanitaire.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance