Arrêté du 25 juin 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins en France pour les résidents à l'étranger), la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et de l'article L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) du même code pour les soins suivants :
a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 (Remboursement des soins à l'étranger) du présent arrêté ;
b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Prise en charge des soins à l'étranger pour les assurés

Résumé. Les assurés à l'étranger peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale pour certains soins, selon des conditions spécifiques.

Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins en France pour les résidents à l'étranger), la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et de l'article L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) du même code pour les soins suivants :
a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 (Remboursement des soins à l'étranger) du présent arrêté ;
b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.

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