En vigueur depuis le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la ministre de la santé
Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.