En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)Art. 2Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'inséminationL'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les techniciens d'insémination en fonction des espèces animales (bovine, caprine, ovine) et des zones géographiques..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination
Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2019, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)Art. 2Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'inséminationL'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les techniciens d'insémination en fonction des espèces animales (bovine, caprine, ovine) et des zones géographiques..