Arrêté du 25 juin 2019

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2019, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination).

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance