JORF n°0176 du 2 août 2018

Article 1

Article 1

A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 susvisé, les termes « 2440 et 3610 » sont remplacés par les termes « 2430 et 3610 ».


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 susvisé, les termes « 2440 et 3610 » sont remplacés par les termes « 2430 et 3610 ».