JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Article 9

Article 9

Le siège du service des impôts des entreprises de Montrouge, situé actuellement dans la commune de Montrouge, est transféré dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine).


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Le siège du service des impôts des entreprises de Montrouge, situé actuellement dans la commune de Montrouge, est transféré dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine).