Article 1
Le siège de la trésorerie de Sartrouville Collectivités Locales, situé actuellement dans la commune de Sartrouville, est transféré dans la commune de Houilles (Yvelines).
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JORF n°0154 du 6 juillet 2018
Arrêté du 25 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Sartrouville Collectivités Locales est renommée Houilles Collectivités Locales (Yvelines).
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Article 3
La recette des finances de Poissy Val de Seine (Yvelines) est supprimée.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.
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Fait le 25 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée