ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modification des règles de déclassement des biens ferroviaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour fixer les règles de déclassement des biens du domaine public ferroviaire.

L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance