En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le déclassement des biens ferroviaires
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour réguler le déclassement des biens du domaine public ferroviaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.