ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance