ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. Une compagnie aérienne peut perdre son autorisation d'exploitation si elle ne commence pas ses vols dans les six mois, avec possibilité de prolongation.

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance