ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 8

Abrogé14 novembre 2015

Créé le 30 juin 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 5 novembre 2015art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 novembre 2015