ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 8

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 30 juin 2015