Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des lieux et dates des épreuves d'admission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 19
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 16 (Règles des concours d'entrée à l'école de justice) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 mars 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 19
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 juillet 2013
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2013.
Christiane Taubira