Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2013 - art. 1
Créé le 6 juillet 2013 · Abrogé le 15 novembre 2013
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Modifications des quotas de pêche
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.