JORF n°0154 du 5 juillet 2013

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la lettre « c) » est insérée avant les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. »


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la lettre « c) » est insérée avant les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. »