Arrêté du 25 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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