Article 12
Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
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JORF n°0165 du 18 juillet 2012
Article 12
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Version 1
Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».