A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 38 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 43 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 38, Art. 43
Arrêté du 25 juin 2012
Article 12
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Art. 38, Art. 43