Arrêté du 25 juin 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 38, Art. 43

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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant passer l'examen professionnel de recrutement ou de sélection s'ils remplissent les conditions pendant l'année concernée et s'inscrivent dans les délais fixés par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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