Arrêté du 25 juin 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Recrutement par concours dans les établissements de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission aux concours sur titres

Résumé. L'article précise que la liste des candidats admis à un concours est établie par l'autorité compétente après vérification de leurs qualifications.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Recrutement par concours dans les établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance