Arrêté du 25 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Rôle du délégué général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance