Arrêté du 25 juin 2010

Article 8

Abrogé25 avril 2013

Créé le 7 juillet 2010

L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution au regard des besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-7 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux, ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 7.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L1434-7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au mercredi 24 avril 2013