Créé le 1 juillet 2010
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 25 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.