Arrêté du 25 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,50 % et un remboursement en 2026.

Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance