Arrêté du 25 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
et au moins :
― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2009

Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 24 juillet 2009

Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
et au moins :
― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au jeudi 23 juillet 2009

Source : Légifrance