Arrêté du 25 juin 2007

Article 7

Créé le 19 juillet 2007

Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La décision de non-renouvellement est motivée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 54 (V)

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au mercredi 30 septembre 2015