Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008
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Création d'une commission pour la sûreté maritime
Il est créé, sous l'égide du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes institué par l'arrêté du 14 mai 1999 susvisé, une commission consultative de reconnaissance des organismes de sûreté maritime.