Arrêté du 14 mai 1999

relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 323-11 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,

En vigueur depuis le 16 mai 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1999

Arrêté du 14 mai 1999
Chapitre Ier : Du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes
Chapitre II : Des comités locaux de sûreté portuaire
Article 9