Arrêté du 25 juin 2004

Article 1

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Article 1

Il est institué, à compter du 1er juillet 2004, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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Il est institué, à compter du 1er juillet 2004, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Foix (Ariège), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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