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Arrêté du 25 juin 2003

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'

article L. 710-6 du code de la santé publique

, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés à l'

article L. 710-16-1 du même code

, et à la transmission, visée à l'

article L. 710-7 du code de la santé publique

, aux agences régionales de l'hospitalisation, d'informations issues de ce traitement est abrogé.

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Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les données médicales

Résumé. Un arrêté de 1998 sur la collecte et le traitement des données médicales par les établissements de santé est annulé.

L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés à l'article L. 710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, d'informations issues de ce traitement est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance