L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés à l'article L. 710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, d'informations issues de ce traitement est abrogé.