En vigueur depuis le 25 septembre 2003
Le modèle d'attestation de caractéristiques visé à l'article 2, paragraphe III (b), du décret du 30 avril 2003 susvisé est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2003
Le modèle d'attestation de caractéristiques visé à l'
article 2
, paragraphe III (b), du
décret du 30 avril 2003 susvisé
est défini en annexe 1 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 25 septembre 2003
Le modèle d'attestation de caractéristiques visé à l'article 2, paragraphe III (b), du décret du 30 avril 2003 susvisé est défini en annexe 1 du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003
Source : Légifrance