Arrêté du 25 juin 2001

Article 5

Créé le 1 septembre 2001

L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-08-21 Arrêté 2001-06-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001