Créé le 1 septembre 2001
Tout véhicule en situation régulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté le reste jusqu'à l'échéance de son contrôle technique en cours de validité.
Arrêté du 25 juin 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001