JORF n°153 du 4 juillet 2001

Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, le mot : « concessionnaire » est remplacé par le mot : « cessionnaire ».


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Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, le mot : « concessionnaire » est remplacé par le mot : « cessionnaire ».