Art. 3. - Aux 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, les mots : « 31 décembre 1945 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1946 ».
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Aux 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, les mots : « 31 décembre 1945 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1946 ».