Arrêté du 25 juin 1996

Article 1

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Article 1

La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du

décret du 5 juillet 1973 susvisé

(

Règles pour devenir notaire

)

Règles pour devenir notaire

Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.

est fixée comme suit :

Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;

Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;

Droit rural et de l'entreprise agricole ;

Droit de la propriété intellectuelle ;

Droit de l'entreprise et des sociétés ;

Droit de l'entreprise en difficulté ;

Droit communautaire ;

Droit international privé ;

Droit des collectivités territoriales ;

Droit fiscal approfondi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1996

La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est fixée comme suit :

Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;

Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;

Droit rural et de l'entreprise agricole ;

Droit de la propriété intellectuelle ;

Droit de l'entreprise et des sociétés ;

Droit de l'entreprise en difficulté ;

Droit communautaire ;

Droit international privé ;

Droit des collectivités territoriales ;

Droit fiscal approfondi.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1996

Source : Légifrance