La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
Droit rural et de l'entreprise agricole ;
Droit de la propriété intellectuelle ;
Droit de l'entreprise et des sociétés ;
Droit de l'entreprise en difficulté ;
Droit communautaire ;
Droit international privé ;
Droit des collectivités territoriales ;
Droit fiscal approfondi.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.