Arrêté du 25 juin 1996

Article 6

Abrogé26 août 2009

Créé le 5 juillet 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009

Abrogé parArrêté du 5 août 2009art. 1

En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au mardi 25 août 2009