JORF n°149 du 28 juin 1996

Arrêté du 25 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des recettes des comptes spéciaux du Trésor 1995

Résumé Les recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont augmentées de 14 334 977 F, réparties selon le tableau A annexé.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Trésor Budget Majoration

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 14 334 977 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 14 334 977 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Annulation de crédits de paiement 1995

Résumé Les crédits de paiement de 13 769 702 F du compte d’affectation spéciale sont annulés pour 1995.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Annulation de crédits Budget

Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 13 769 702 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 13 769 702 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16,FONDS NATIONAL DU LIVRE,LIGNES 1 ET 2.OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE,LIGNE 1,SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE.ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1.OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. Jachiet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 28/06/96 Page 9690 a 9692

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