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Annulation de crédits de paiement 1995
Résumé Les crédits de paiement de 13 769 702 F du compte d’affectation spéciale sont annulés pour 1995.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Annulation de crédits Budget
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 13 769 702 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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